Lors de votre déplacement à vélo vous êtes renversé par une voiture, une moto, un vélomoteur, ou tout autre véhicule automoteur assuré ; une loi protège les usagers faibles.
Que dit la loi qui protège les usagers faibles ?
Si vous êtes renversé par un véhicule automoteur, ce sera toujours l’assurance du véhicule automoteur qui vous indemnisera pour les frais de dommages corporels. Vis-à-vis de la loi vous êtes considéré comme étant un usager faible.
L’intervention se portera sur :
- Tous les frais de dommages corporels non remboursés par votre mutuelle.
- Elle interviendra en cas de perte de salaire due à une incapacité de travail.
- Il y aura intervention pour les frais de prothèses ou autres, …
- Seront également remboursés les frais vestimentaires ; casque, chaussures, lunettes, gants, …
Les cas d’exclusion de cette indemnisation :
- La conduite du vélo en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue.
- L’acte suicidaire avéré.
Cas spécifique :
Vous accrochez un véhicule en stationnement, vous pouvez faire la preuve que c’est bien en accrochant ce véhicule que vous êtes blessé, c’est alors l’assurance de ce véhicule qui interviendra pour le remboursement de vos frais de dommages corporels non indemnisés par votre mutuelle. Par contre si vous avez occasionné des dégâts matériels a ce véhicule c’est votre assurance R.C. Familiale qui devra intervenir à concurrence de 254,33 € de franchise. Si vous n’en possédez pas ce sera l’assurance R.C. de la fédération qui interviendra.
Quelle procédure suivre lorsque vous êtes renversé par un véhicule automoteur :
- Toujours remplir un constat d’accident même si en apparence, il n’y a de part et d’autre de dégâts. En remettre la copie à votre R.C. Familiale et à la Fédération qui se chargera de le transmettre à l’assurance (c’est toujours une déconvenue lorsqu’une fois rentré à domicile on constate des dégâts qui nécessites des frais ; pensez également au risque d’être accusé de délit de fuite !)
- Prenez des photos si possible ; les noms et coordonnées des témoins éventuels.
- Faites un schéma clair et correct de l’accident. C’est la partie la plus importante du constat d’accident pour l’évaluation des responsabilités
- Ne reconnaissez jamais votre responsabilité, même si vous en êtes convaincu. C’est aux assureurs qu’il revient d’examiner la responsabilité.
- Si vous avez subi des dégâts matériels ou corporels, remplir les déclarations d’accidents R.C. et Accidents Corporels de l’assurance de la Fédération et les transmettre à la Fédération dans les 7 jours au mieux.
- Si vous ne possédez pas de R.C. Familiale, le signaler lors de la transmission des copies de constat à la Fédération.
Vous êtes blessé lors de l’accrochage et vous êtes emmené au service des urgences.
Dans ce cas il y aura constat de police.
- Si possible faite faire votre audition avant le transport à l’hôpital, vous gagnerez du temps pour les démarches afférentes à l’indemnisation.
- Si votre audition n’est pas possible lors de l’accident, vous devrez attendre au moins un mois avant que votre agent de quartier ne vous convoque pour faire votre audition.
- Prévenez votre assurance R.C. Familiale ; si vous n’en possédez pas le signaler à l’ assurance de la Fédération.
- Remplissez les constats d’accident de l’assurance de la Fédération et les transmettre à la Fédération, au mieux dans les 7 jours suivant l’accident.
- Il vous sera demandé de transmettre les numéros de PV de l’accident et vous devrez également transmettre la copie de votre audition aux assurances concernées (vous ne pouvez pas avoir accès au PV de l’accident seul les avocats des assurances y ont accès).
Vous êtes renversé par un véhicule et reconnu en droit :
Dans ce cas, il y aura intervention de l’assurance du véhicule pour les frais :
- de dommages corporels,
- de réparation de votre matériel, voir du remplacement de celui-ci ; cela compte tenu de la vétusté de votre matériel.
Vous êtes renversé par un véhicule et reconnu en tort :
- Les frais de dommages corporels seront remboursés par l’assurance du véhicule automoteur.
- Si vous avez occasionné des dégâts matériel au véhicule automoteur, voir blessé le conducteur ou autre, c’est votre assurance R.C. Familiale qui interviendra pour indemniser la ou les victimes à concurrence d’une franchise de 254,33 €
- Les frais de réparation de votre vélo seront à votre charge.
Vous n’avez pas d’assurance R.C. Familiale :
C’est alors l’assurance R.C. de la Fédération qui indemnisera la ou les victimes (prévenir l’assurance de la Fédération que vous ne possédez pas d’assurance R.C. Familiale).
Le moindre litige sur la reconnaissance des droits peut considérablement ralentir la procédure de défraiement de votre préjudice, surtout les frais de dégâts matériels. Restez vigilant quant au suivi de votre dossier, transmettez bien toutes les pièces nécessaires (frais médicaux, certificats, devis de réparation,…).
Faites confiance à vos assurances qui vous défendront au mieux et armez-vous de patience ! N’hésitez pas à contacter la Fédération si vous avez des questions concernant votre dossier, nous pouvons vous aider dans vos démarches.
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- Assurances
- 19 janvier 2018
